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La norme NF C 15-100
La norme NF C 15-100 fixe les règles de conception, de réalisation et d′entretien des installations électriques basse tension en France. Elle veut ainsi offrir aux occupants une sécurité optimale et une garantie de bon fonctionnement. Toutes les installations, neuves ou entièrement rénovées, doivent respecter cette norme...
La garantie décennale
La garantie décennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l′entrepreneur est tenu pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l′ouvrage. Etant d′ordre public, toute clause du contrat de construction qui l′exclurait ou la limiterait est nulle...
